Loi n° 71-83 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés signée à New-York le 4 juin 1954

Référence : L 1971/83 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention douani&e