Loi n° 71-83 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés signée à New-York le 4 juin 1954
Loi n° 71-83 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés signée à New-York le 4 juin 1954
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention douani&e
Loi n° 71-83 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés signée à New-York le 4 juin 1954
Loi n° 71-83 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés signée à New-York le 4 juin 1954
