Loi n° 71-86 du 28 décembre 1971 modifiant l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 portant réforme du régime de la taxe sur le chiffre d'affaires
Loi n° 71-86 du 28 décembre 1971 modifiant l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 portant réforme du régime de la taxe sur le chiffre d'affaires
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le 11° alinéa de l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
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Loi n° 71-86 du 28 décembre 1971 modifiant l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 portant réforme du régime de la taxe sur le chiffre d'affaires
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