Loi n° 72-01 du 01 février 1972 rectificative de la loi de finances n° 71-42 du 21 juin 1971

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE Voies et moyens Article premier Le Président de la République est autorisé à contracter au nom de l'Etat un emprunt suppl

Loi n° 72-01 du 01 février 1972 rectificative de la loi de finances n° 71-42 du 21 juin 1971

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Détails

Référence: L 1972/01
Publié le: 01/02/1972
Pays: Sénégal

Type de texte