Loi n° 72-02 du 01 février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale
Loi n° 72-02 du 01 février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TIRE I
Unités administratives
Article premier
L'organisation de l'administration territoriale de la République est fixée ainsi qu'il suit