Loi n° 72-04 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création et organisation de l'Ecole inter-Etats des Sciences et Médecine vétérinaires? signée à Fort-Lamy, le 29 janvier 1971
Loi n° 72-04 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création et organisation de l'Ecole inter-Etats des Sciences et Médecine vétérinaires? signée à Fort-Lamy, le 29 janvier 1971
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention portant création et organisation de l'école in
Loi n° 72-04 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création et organisation de l'Ecole inter-Etats des Sciences et Médecine vétérinaires? signée à Fort-Lamy, le 29 janvier 1971
Loi n° 72-04 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création et organisation de l'Ecole inter-Etats des Sciences et Médecine vétérinaires? signée à Fort-Lamy, le 29 janvier 1971
