Loi n° 72-06 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord douanier et commercial entre la République du Sénégal et la République islamique de Mauritanie, signé à Dakar, le 2 décembre 1969
Loi n° 72-06 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord douanier et commercial entre la République du Sénégal et la République islamique de Mauritanie, signé à Dakar, le 2 décembre 1969
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord douanier et commercial entre la République du Sén&e
Loi n° 72-06 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord douanier et commercial entre la République du Sénégal et la République islamique de Mauritanie, signé à Dakar, le 2 décembre 1969
Loi n° 72-06 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord douanier et commercial entre la République du Sénégal et la République islamique de Mauritanie, signé à Dakar, le 2 décembre 1969
