Loi n° 72-09 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l'Institut africain d'Informatique, signée à Fort-Lamy, le 29 Janvier 1971

Référence : L 1972/09 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention portant création de l'institut africain d'informat