Loi n° 72-10 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New-York, le 7 mars 1966
Loi n° 72-10 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New-York, le 7 mars 1966
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes
Loi n° 72-10 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New-York, le 7 mars 1966
Loi n° 72-10 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New-York, le 7 mars 1966
