Loi n° 72-11 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République fédérale du Nigéria, signé à Dakar, le 28 mars 1971
Loi n° 72-11 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République fédérale du Nigéria, signé à Dakar, le 28 mars 1971
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et l
Loi n° 72-11 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République fédérale du Nigéria, signé à Dakar, le 28 mars 1971
Loi n° 72-11 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République fédérale du Nigéria, signé à Dakar, le 28 mars 1971