Loi n° 72-11 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République fédérale du Nigéria, signé à Dakar, le 28 mars 1971

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et l

Loi n° 72-11 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République fédérale du Nigéria, signé à Dakar, le 28 mars 1971

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Détails

Référence: L 1972/11
Publié le: 01/02/1972
Pays: Sénégal

Type de texte