Loi n° 72-12 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention génėrale de coopération fiscale entre les Etats membres de l'Organisation commune africaine, malgache et mauricienne et son protocole annexe, signés à Fort-Lamy, le 29 janvier 1971
Loi n° 72-12 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention génėrale de coopération fiscale entre les Etats membres de l'Organisation commune africaine, malgache et mauricienne et son protocole annexe, signés à Fort-Lamy, le 29 janvier 1971
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention générale de coopération fiscale entre les E
Loi n° 72-12 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention génėrale de coopération fiscale entre les Etats membres de l'Organisation commune africaine, malgache et mauricienne et son protocole annexe, signés à Fort-Lamy, le 29 janvier 1971
Loi n° 72-12 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention génėrale de coopération fiscale entre les Etats membres de l'Organisation commune africaine, malgache et mauricienne et son protocole annexe, signés à Fort-Lamy, le 29 janvier 1971
