Loi n° 72-13 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturel entre le Gouvernement impérial d'Ethiopie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Addis-Abéba, le 28 juin 1971
Loi n° 72-13 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturel entre le Gouvernement impérial d'Ethiopie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Addis-Abéba, le 28 juin 1971
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement impé
Loi n° 72-13 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturel entre le Gouvernement impérial d'Ethiopie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Addis-Abéba, le 28 juin 1971
Loi n° 72-13 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturel entre le Gouvernement impérial d'Ethiopie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Addis-Abéba, le 28 juin 1971