Loi n° 72-13 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturel entre le Gouvernement impérial d'Ethiopie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Addis-Abéba, le 28 juin 1971

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement impé

Loi n° 72-13 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturel entre le Gouvernement impérial d'Ethiopie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Addis-Abéba, le 28 juin 1971

Loi n° 72-13 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturel entre le Gouvernement impérial d'Ethiopie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Addis-Abéba, le 28 juin 1971

Détails

Référence: L 1972/13
Publié le: 01/02/1972
Pays: Sénégal

Type de texte