Loi n° 72-14 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d'amitié et de coopération entre l'Empire d'Ethiopie et la République du Sénégal, signé à Addis-Abeba, le 28 juin 1971

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre l'Empi

Loi n° 72-14 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d'amitié et de coopération entre l'Empire d'Ethiopie et la République du Sénégal, signé à Addis-Abeba, le 28 juin 1971

Loi n° 72-14 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d'amitié et de coopération entre l'Empire d'Ethiopie et la République du Sénégal, signé à Addis-Abeba, le 28 juin 1971

Détails

Référence: L 1972/14
Publié le: 01/02/1972
Pays: Sénégal

Type de texte