Loi n° 72-17 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, signée à Londres, le 12 mai 1954 (y compris les amendements adoptés en 1962)
Loi n° 72-17 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, signée à Londres, le 12 mai 1954 (y compris les amendements adoptés en 1962)
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention.internat
Loi n° 72-17 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, signée à Londres, le 12 mai 1954 (y compris les amendements adoptés en 1962)
Loi n° 72-17 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, signée à Londres, le 12 mai 1954 (y compris les amendements adoptés en 1962)
