Loi n° 72-18 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention sur la signalisation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968
Loi n° 72-18 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention sur la signalisation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention sur la s
Loi n° 72-18 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention sur la signalisation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968
Loi n° 72-18 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention sur la signalisation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968
