Loi n° 72-19 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de coopération en matière de brevets, signé à Washington, le 19 juin 1970
Loi n° 72-19 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de coopération en matière de brevets, signé à Washington, le 19 juin 1970
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité de coopération en matière de brevets, sign&eacu
Loi n° 72-19 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de coopération en matière de brevets, signé à Washington, le 19 juin 1970
Loi n° 72-19 du 01 février 1972 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de coopération en matière de brevets, signé à Washington, le 19 juin 1970
