Loi n° 72-20 du 24 février 1972 ajoutant un article 97 bis à l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême
Loi n° 72-20 du 24 février 1972 ajoutant un article 97 bis à l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême
L'Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté à la majorité absolue des membres la composant en sa séance du vendredi 17 décembre 1971.
La Cour suprême a déclaré conforme à la Constitution.
Le Président de la Républiqu
