Loi n° 72-28 du 26 mai 1972 portant exemption du droit fiscal d'entrée des bouteilles vides destinées au conditionnement du lait produit par les industries du Sénégal

Référence : L 1972/28 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont exemptées du droit fiscal d'entrée les bouteilles vides destinées au conditionnement du lait produit par les industries du S&eacut