SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissements Loi n° 72-28 du 26 mai 1972 portant exemption du droit fiscal d'entrée des bouteilles vides destinées au conditionnement du lait produit pa