Loi n° 72-29 du 26 mai 1972 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation des bouteilles vides destinées au conditionnement du lait produit par les industries du Sénégal

Référence : L 1972/29 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont exemptées de la taxe forfaitaire sur les transactions à l'importation les bouteilles vides destinées au conditionnement du lait pr