Loi n° 72-30 du 26 mai 1972 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions en faveur de l'aluminium en lingots

Référence : L 1972/30 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation est ramené à 1,81% (taux d'usa