Loi n° 72-31 du 26 mai 1972 portant réduction du droit fiscal d'entrée en faveur des fils de polyester non conditionnés pour la vente au détail

Référence : L 1972/31 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le taux du droit fiscal d'entrée applicable aux fils de polyester non conditionnés pour la vente au détail est ramené à 1