Loi n° 72-32 du 26 mai 1972 portant réduction de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions en faveur des fils de polyester non conditionnés pour la vente au détail
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation est ramené à 1,81% (taux d'usa