Loi n° 72-33 du 26 mai 1972 portant modification de la sous-position A de la position n° 71-05 du tarif des douanes

Référence : L 1972/33 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le libellé de la sous-position A de la position tarifaire n° 71-05 de l'annexe à la délibération n° 105-CP-56 du 27 juil