Loi n° 72-35 du 26 mai 1972 portant relèvement du droit fiscal d'entrée applicable aux moteurs de motocyclettes

Référence : L 1972/35 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le taux du droit fiscal d'entrée applicable aux moteurs de motocycles est porté à 20%. En conséquence le tableau des droi