Loi n° 72-35 du 26 mai 1972 portant relèvement du droit fiscal d'entrée applicable aux moteurs de motocyclettes
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le taux du droit fiscal d'entrée applicable aux moteurs de motocycles est porté à 20%.
En conséquence le tableau des droi