Loi n° 72-40 du 26 mai 1972 portant création du bureau sénégalais du droit d'auteur

Référence : L 1972/40 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé un établissement public à caractère professionnel dénommé: Bureau sénégalais du droi