Loi n° 72-45 du 12 juin 1972 modifiant le Code des pensions militaires d'invalidité

Référence : L 1972/45 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 3, 5, 6, 24, 93, 94, 96, 98, 109, 113, 116 à 121, 133 et 134 du Code des Pensions militaires d'Invalidité sont abrogés et