Loi n° 72-54 du 12 juin 1972 portant suspension de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à certains produits à la sortie

Référence : L 1972/54 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est suspendue pour une période de trois ans la perception de la taxe forfaitaire applicable à l'exportation aux produits dont la liste suit :