Loi n° 73-02 du 20 janvier 1973 portant exemption du droit fiscal de sortie en faveur des articles de bijouterie en argent et d'orfèvrerie en métaux précieux de fabrication locale
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont exemptés du droit fiscal de sortie :
- Les articles de bijouterie en argent de fabrication locale.
- Les articles d'orf&e