Journal officiel n° 4273 du 27 janvier 1973

Référence : JO 4273/1973 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 73-01 du 20 janvier 1973 complétant la loi n° 64- 24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite  Loi n° 73-02 du 20 janvier 1973 portant exemption du droit fiscal de sortie en faveur des articles de bijou