Loi n° 73-03 du 20 janvier 1973 portant exemption de la taxe forfaitaire à l'exportation en faveur des articles de bijouterie en argent et d'orfèvrerie en métaux précieux de fabrication locale

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont exemptés de la taxe forfaitaire à l'exportation : - Les articles de bijouterie en argent de fabrication locale. - Les articles d

Loi n° 73-03 du 20 janvier 1973 portant exemption de la taxe forfaitaire à l'exportation en faveur des articles de bijouterie en argent et d'orfèvrerie en métaux précieux de fabrication locale

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Détails

Référence: L 1973/03
Publié le: 20/01/1973
Pays: Sénégal

Type de texte