Loi n° 73-04 du 20 janvier 1973 portant dissolution de la Société de Développement rizicole du Sénégal (S.D.R.S.)

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  La Société de développement rizicole du Sénégal (S.D.R.S.), établissement public à caractère indu

Loi n° 73-04 du 20 janvier 1973 portant dissolution de la Société de Développement rizicole du Sénégal (S.D.R.S.)

Loi n° 73-04 du 20 janvier 1973 portant dissolution de la Société de Développement rizicole du Sénégal (S.D.R.S.)

Détails

Référence: L 1973/04
Publié le: 20/01/1973
Pays: Sénégal

Type de texte