Loi n° 73-05 du 20 janvier 1973 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions en faveur des fils d'acier importés par les industries de transformation et destinés à la fabrication des pointes et clous

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les fils d'acier d'un diamètre de 13/10 à 64/10 de millimètre de la position tarifaire 73-14 importés par des industries de

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Détails

Référence: L 1973/05
Publié le: 20/01/1973
Pays: Sénégal

Type de texte