Loi n° 73-09 du 20 janvier 1973 portant réduction du taux de la taxe sur les transactions à l'importation applicable aux appareils récepteurs de télévision et à leurs parties et pièces détachées
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation applicable aux appareils récepteurs