Loi n° 73-11 du 20 janvier 1973 portant réduction du taux du droit fiscal d'entrée applicable aux appareils récepteurs de télévision et à leurs parties et pièces détachées
Loi n° 73-11 du 20 janvier 1973 portant réduction du taux du droit fiscal d'entrée applicable aux appareils récepteurs de télévision et à leurs parties et pièces détachées
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le taux du droit fiscal d'entrée applicable aux appareils récepteurs de télévision et à leurs parties et
Loi n° 73-11 du 20 janvier 1973 portant réduction du taux du droit fiscal d'entrée applicable aux appareils récepteurs de télévision et à leurs parties et pièces détachées
Loi n° 73-11 du 20 janvier 1973 portant réduction du taux du droit fiscal d'entrée applicable aux appareils récepteurs de télévision et à leurs parties et pièces détachées
