Loi n° 73-13 du 20 janvier 1973 portant suspension de la taxe de statistique applicable à l'exportation aux gommes autres que les gommes arabiques

Référence : L 1973/13 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est suspendue pendant une période de trois ans la perception de la taxe de statistique applicable à l'exportation aux gommes autres que