Loi n° 73-13 du 20 janvier 1973 portant suspension de la taxe de statistique applicable à l'exportation aux gommes autres que les gommes arabiques

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est suspendue pendant une période de trois ans la perception de la taxe de statistique applicable à l'exportation aux gommes autres que

Loi n° 73-13 du 20 janvier 1973 portant suspension de la taxe de statistique applicable à l'exportation aux gommes autres que les gommes arabiques

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Détails

Référence: L 1973/13
Publié le: 20/01/1973
Pays: Sénégal

Type de texte