Loi n° 73-31 du 9 juin 1973 abrogeant et remplaçant l'article 2 de l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Loi n° 73-31 du 9 juin 1973 abrogeant et remplaçant l'article 2 de l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
L'article 2 de l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des députés à l'Assemblée
Loi n° 73-31 du 9 juin 1973 abrogeant et remplaçant l'article 2 de l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Loi n° 73-31 du 9 juin 1973 abrogeant et remplaçant l'article 2 de l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale
