Loi n° 73-36 du 16 juin 1973 relative à l'Office des habitations à loyer modéré (O.H.L.M.)

Référence : L 1973/36 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier L'Office des Habitations à Loyer modéré est chargé : 1. De réaliser, en milieu urbain comme en milieu rural, des const