Loi n° 73-36 du 16 juin 1973 relative à l'Office des habitations à loyer modéré (O.H.L.M.)
Loi n° 73-36 du 16 juin 1973 relative à l'Office des habitations à loyer modéré (O.H.L.M.)
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
L'Office des Habitations à Loyer modéré est chargé :
1. De réaliser, en milieu urbain comme en milieu rural, des const
