Loi n° 73-41 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Libreville le 4 septembre 1972
Loi n° 73-41 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Libreville le 4 septembre 1972
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté
Le Président de la République promulgue la foi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord de coopération en matière de personnel entre le Gouv
Loi n° 73-41 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Libreville le 4 septembre 1972
Loi n° 73-41 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Libreville le 4 septembre 1972
