Loi n° 73-42 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 22 novembre 1972
Loi n° 73-42 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 22 novembre 1972
L'Assemblée nationale a délibéré. et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la R&ea
Loi n° 73-42 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 22 novembre 1972
Loi n° 73-42 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 22 novembre 1972
