Loi n° 73-43 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 8 octobre 1972
Loi n° 73-43 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 8 octobre 1972
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de Sécurité sociale entre le Gouvernem
Loi n° 73-43 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 8 octobre 1972
Loi n° 73-43 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 8 octobre 1972
