Loi n° 73-44 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal dans le domaine des postes et télécommunications, signée à Rabat le 21 juin 1972
Loi n° 73-44 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal dans le domaine des postes et télécommunications, signée à Rabat le 21 juin 1972
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont ra teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver la convention entre le Royaume du Maroc et la République du Sén&
Loi n° 73-44 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal dans le domaine des postes et télécommunications, signée à Rabat le 21 juin 1972
Loi n° 73-44 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal dans le domaine des postes et télécommunications, signée à Rabat le 21 juin 1972
