Loi n° 73-44 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal dans le domaine des postes et télécommunications, signée à Rabat le 21 juin 1972

Référence : L 1973/44 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont ra teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver la convention entre le Royaume du Maroc et la République du Sén&