Loi n° 73-45 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention donanière relative à l'importation temporaire du matériel pédagogique, signée à Bruxelles le 8 juin 1970
Loi n° 73-45 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention donanière relative à l'importation temporaire du matériel pédagogique, signée à Bruxelles le 8 juin 1970
L'Asseniblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est: autorisé à ratifier la convention douanière relative à l'importation temporaire
Loi n° 73-45 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention donanière relative à l'importation temporaire du matériel pédagogique, signée à Bruxelles le 8 juin 1970
Loi n° 73-45 du 04 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention donanière relative à l'importation temporaire du matériel pédagogique, signée à Bruxelles le 8 juin 1970
