Loi n° 73-51 du 04 décembre 1973 transformant la Radiodiffusion nationale en Office de Radiodiffusion-Télé-Télévision du Sénégal (O.R.T.S.)

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La Radiodiffusion nationale, établissement public. à caractère administratif, prend le nom d'Office de Radiodiffusion-Tél&eacut

Loi n° 73-51 du 04 décembre 1973 transformant la Radiodiffusion nationale en Office de Radiodiffusion-Télé-Télévision du Sénégal (O.R.T.S.)

Loi n° 73-51 du 04 décembre 1973 transformant la Radiodiffusion nationale en Office de Radiodiffusion-Télé-Télévision du Sénégal (O.R.T.S.)

Détails

Référence: L 1973/51
Publié le: 04/12/1973
Pays: Sénégal

Type de texte