Loi n° 73-54 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant la communauté économique de l'Afrique de L'Ouest ainsi que ses annexes A à J, signés à Abidjan le 17 avril 1973
Loi n° 73-54 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant la communauté économique de l'Afrique de L'Ouest ainsi que ses annexes A à J, signés à Abidjan le 17 avril 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité
Loi n° 73-54 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant la communauté économique de l'Afrique de L'Ouest ainsi que ses annexes A à J, signés à Abidjan le 17 avril 1973
Loi n° 73-54 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant la communauté économique de l'Afrique de L'Ouest ainsi que ses annexes A à J, signés à Abidjan le 17 avril 1973
