Loi n° 73-55 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à apporter L'adhésion du Sénégal au protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhé

Loi n° 73-55 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à apporter L'adhésion du Sénégal au protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972

Loi n° 73-55 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à apporter L'adhésion du Sénégal au protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972

Détails

Référence: L 1973/55
Publié le: 19/12/1973
Pays: Sénégal

Type de texte