Loi n° 73-57 du 19 décembre 1973 autorisant le Président dé la République à ratifier l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1973
Loi n° 73-57 du 19 décembre 1973 autorisant le Président dé la République à ratifier l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord de coop&e
Loi n° 73-57 du 19 décembre 1973 autorisant le Président dé la République à ratifier l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1973
Loi n° 73-57 du 19 décembre 1973 autorisant le Président dé la République à ratifier l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1973
