Loi n° 73-59 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord cómmercial entre la République Centrafricaine et la République du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1973
Loi n° 73-59 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord cómmercial entre la République Centrafricaine et la République du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord commercia
Loi n° 73-59 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord cómmercial entre la République Centrafricaine et la République du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1973
Loi n° 73-59 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord cómmercial entre la République Centrafricaine et la République du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1973
