Loi n° 73-61 du 19 décembre 1973 portant création des manufactures sénégalaises' des arts décoratifs

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973,. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier Il est créé un établissement public à caractère industriel et comme

Loi n° 73-61 du 19 décembre 1973 portant création des manufactures sénégalaises' des arts décoratifs

Loi n° 73-61 du 19 décembre 1973 portant création des manufactures sénégalaises' des arts décoratifs

Détails

Référence: L 1973/61
Publié le: 19/12/1973
Pays: Sénégal

Type de texte