Loi n° 73-64 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier, l'accord culturel entre la République de Haute Volta et la République du Sénégal, signé à Dakar le 14 février 1973
Loi n° 73-64 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier, l'accord culturel entre la République de Haute Volta et la République du Sénégal, signé à Dakar le 14 février 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sá séance du inercredi 12 décembre 1973,
Le Président de la République promulgue la Joi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République ie est autorisé à ratifier l'accor
Loi n° 73-64 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier, l'accord culturel entre la République de Haute Volta et la République du Sénégal, signé à Dakar le 14 février 1973
Loi n° 73-64 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier, l'accord culturel entre la République de Haute Volta et la République du Sénégal, signé à Dakar le 14 février 1973
