Loi n° 73-65 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver les accords, entré le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour au Gabon des ressortissants sénégalais et au Sénégal des, ressortissants gabonais, signé à Libreville le 3 septembre 1972
Loi n° 73-65 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver les accords, entré le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour au Gabon des ressortissants sénégalais et au Sénégal des, ressortissants gabonais, signé à Libreville le 3 septembre 1972
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973,
Le Président de la République promulgue la loi, dont la teneur 'suit:
Article unique
Le président de la République est autorisé à approuver l'accord en
Loi n° 73-65 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver les accords, entré le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour au Gabon des ressortissants sénégalais et au Sénégal des, ressortissants gabonais, signé à Libreville le 3 septembre 1972
Loi n° 73-65 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à approuver les accords, entré le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour au Gabon des ressortissants sénégalais et au Sénégal des, ressortissants gabonais, signé à Libreville le 3 septembre 1972
